En assignant Malte devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour avoir autorisé le piégeage de pinsons sur son territoire, la Commission omet de reconnaitre que la directive « Oiseaux » permet, à travers l’adoption d’une dérogation, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux.

Le 24 septembre dernier, la Commission européenne a décidé d’assigner Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir adopté une décision autorisant le piégeage de pinsons sur son territoire à compter de 2014. La Commission européenne justifie sa décision en avançant que l’autorisation du piégeage de pinsons ne respecte pas les conditions prévues par la directive « Oiseaux ».

Mépris de la directive Oiseaux

Au regard de la base juridique pour la capture vivante de pinsons à Malte, la FACE est très surprise de voir que la Commission européenne, dans son communiqué de presse, omet de mentionner la possibilité pour un Etat Membre d’octroyer une dérogation à travers l’article 9.1.c de la directive « Oiseaux », qui permet la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Le communiqué de presse ne fait mention que des dérogations dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, dans l’intérêt de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants (article 9.1.a), et pour des fins de recherche et usages analogues (article 9.1.b).

Les fondements écologiques et scientifiques sur lesquels s’appuie Malte pour autoriser la capture vivante de pinsons reposent sur une capture d’oiseaux « en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées ». A cet égard, le critère recommandé pour quantifier les « petites quantités » est n’importe quel échantillon de moins de 1% de la mortalité annuelle totale de la population en question pour les espèces qui ne devraient pas être chassées (pour les espèces ne se trouvant pas dans l’Annexe II de la directive). Ce critère permet, selon la Commission dans son propre guide sur la chasse durable en application de la directive « « Oiseaux », de respecter la condition selon laquelle le prélèvement doit avoir un effet négligeable sur la dynamique de la population de l’espèce concernée.

De larges populations reproductrices en Europe

La Commission européenne fait également référence dans son communiqué de presse au déclin de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages qui représente une « grave menace pour l’environnement naturel ». S’il est vrai que les espèces de pinsons en question ont subi des déclins important historiquement, les derniers chiffres apportés par le rapport prévu par l’article 12 de la directive sur la période 2008-2012 démontrent des perspectives plus positives. Non seulement les sept espèces de pinsons visées par l’autorisation de capture vivante à Malte ont de larges populations reproductrices en Europe dépassant les millions, six d’entre elles un statut de conservation « assuré ». Seule l’une de ces sept espèces – la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) – a une population en « déclin » avec cependant une population reproductrice de l’ordre de 13 700 000 et 19 100 000 paires.

Concernant cette procédure d’infraction, la FACE estime que la décision de la Commission européenne ne se fonde pas sur des impératifs de conservation et méprise les exigences culturelles de certains de ses citoyens. A cet égard, la directive « Oiseaux » énonce clairement les exigences des Etats Membres à prendre en compte en relation avec les oiseaux en Europe : « Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1^er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ».