Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’association One Voice, qui voulait imposer de nouvelles restrictions à la chasse pour des raisons de sécurité. La haute juridiction a estimé que la chasse ne constitue pas un trouble à l’ordre public justifiant des mesures supplémentaires.
One Voice avait saisi la justice pour contraindre l’État à durcir la réglementation. Mais le rapporteur public a rappelé que le cadre législatif actuel est déjà complet et récemment renforcé. Il a aussi précisé que ces décisions relèvent du législateur, et non du juge.
Le Conseil d’État a donc logiquement rejeté cette requête, confirmant que la définition d’une politique publique ne relève pas de son rôle. « Il faut savoir que la chasse est encadrée par pas moins de 150 articles dans le code de l’Environnement et qu’il faudrait près de 1 250 pages pour codifier le droit de la chasse dans son ensemble. La FNC ne peut que se féliciter d’un tel résultat et du travail très complémentaire qu’elle a pu réaliser en défense aux côtés du ministère », a déclaré Willy Schraen, le président de la FNC.
S.L.