Animaux de compagnie : les règles renforcées…

Face au fort dynamisme du marché de l’animal de compagnie (évaluées à 4,5 milliards d’euros) et de certaines dérives qui en découlent (trafics d’animaux, échanges intracommunautaires non conformes, activités d’élevage non déclarées, mauvais traitements, les abandons, etc.), l’ordonnance du 7 octobre 2015 vient renforcer des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Elle sera applicable au 1^er janvier 2016.

Le Gouvernement vient donc de prendre les mesures législatives pour le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés.

Selon le Gourvenement, cette ordonnance a pour objectifs :

• d’assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l’abandon ;
• d’améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ;
• d’imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.

Plusieurs mesures

Afin d’atteindre ces objectifs, l’ordonnance met en œuvre plusieurs mesures, étudiées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives :

• redéfinition du seuil d’élevage. Cette nouvelle définition fixe un seuil d’élevage dès le premier chat ou chien vendu. Cette disposition ne s’applique pas en cas de cession gratuite.
• obligation d’immatriculation au registre du commerce c’est-à-dire l’obtention d’un numéro SIREN pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente à titre commercial. L’obligation d’immatriculation vise à assurer une traçabilité au sein de la filière.
• suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » mais les obligations et le dispositif de formation ne sont pas modifiés, les activités définies aux articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 doivent s’exercer avec une personne ayant suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l’agriculture et ayant obtenu une attestation de formation à la suite d’une évaluation ;
• dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques : l’article L214-7 est modifié afin d’interdire la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux afin d’éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie ;
• renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée devient alors obligatoire pour toute publication d’annonce. Garantie pour les acheteurs, cette mention doit permettre par ailleurs des contrôles plus aisés puisque les informations concernant les dépositaires des annonces seront accessibles librement via le numéro de SIREN ou le numéro de portée ;
• interdiction de vente en libre-service de tout vertébré et une homogénéisation est prévue pour la délivrance des certificats vétérinaires lors de la cession des chats et des chiens.

Par ailleurs, les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux sont renforcées. L’interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux ainsi que l’interdiction de détention des animaux ont ainsi été ajoutées aux sanctions.

Enfin, l’article 2-13 du Code de procédure pénale est modifié afin de préciser le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux : les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile sont spécifiées.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2016.

 

RÉACTION

Bernard Baudin, président de la FNC.

« Le texte a été publié sans réelle amélioration. »

« Ce texte élaboré par le ministère de l’agriculture dans le cadre de la loi d’avenir agricole et forestière (article 55) a pour objectif de lutter contre le commerce illicite de chiens et chats générant des situations d’élevages frauduleux et de maltraitance sur ces animaux (élevage en appartement, petites annonces sur internet incontrôlables…). La FNC avait prévenu les services de l’administration de la portée de ce texte qui touche en l’état tous les propriétaires de chienne non inscrite au LOF, faisant une portée par an. Nous avions fait remonter la fréquence de cette situation parmi les chasseurs mais aussi dans de nombreuses catégories de personnes du milieu rural. Le texte a été publié sans réelle amélioration, même s’il prévoit quelques dérogations. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation d’une part auprès de la Société Centrale Canine, d’autre part avec les services de l’Etat pour l’application de cette ordonnance. »