NOTIFICATION de la FACE 2015/20 du : 17.11.2015
Information importante, de la FACE, réservée à ses membres
L’UE propose une révision de la Directive sur les Armes à feu, le Mercredi 18 Novembre En réponse aux évènements tragiques qui ont eu lieu à Paris, la Commission Européenne a annoncé aujourd’hui, des mesures destinées à lutter contre la détention illégale d’armes et les diverses formes de trafics, dans le cadre de son Agenda Européen sur la Sécurité. Selon la note émanant de la Commission Européenne, « le cadre juridique relatif aux armes à feu sera modifié aux fins de réduire l’accès aux armes par les criminels et les terroristes. La Commission a l’intention de proposer, le Mercredi 18 Novembre, une révision complète de la Directive 477/91 qui définit le cadre juridique relatif aux armes. La révision aura pour objectif de renforcer les règles applicables et de réduire les interprétations juridiques liées aux législations nationales, afin de faciliter le rôle de la police nationale et des autorités chargées des enquêtes. De plus, si le Comité des Etats Membres, qui se réunit le 18 Novembre 2015, émet un avis favorable, la Commission adoptera le même jour, la mise en œuvre de règles communes sur les normes de désactivation des armes à feu. Ceci garantira que les armes à feu désactivées sont rendues inutilisables de façon irréversible et concernera aussi bien les situations des Etats Membres que les situations des pays transfrontaliers, ceci dans le but de respecter les objectifs de sécurité. La Commission adoptera également, le 18 Novembre, un Rapport de mise en œuvre analysant l’actuelle Directive sur les armes à feu, pour identifier les obstacles existants à la traçabilité des armes à feu, l’application de la loi, les catégories, l’enregistrement des armes à feu et le traitement administratif relatif à leurs éléments et composants essentiels. De plus, la Commission annoncera également de nouveaux projets en vue du développement d’un plan d’action destiné à lutter contre les trafics illégaux d’armes et d’explosifs. Les points clés abordés dans ce futur plan d’action pourraient inclure : l’acquisition illégale d’armes sur le marché noir ; le contrôle des armes et des explosifs illégaux dans le cadre du marché intérieur et en particulier les entrées et les importations dans le cadre du Marché Unique (particulièrement en provenance des pays des Balkans ou des ex-zones de guerre) ; la lutte contre le crime organisé. » Alors que les éléments de la révision étaient connus du Secrétariat, et qu’ils ont récemment fait l’objet de débats lors de la réunion de la FACE avec les Experts en armes à feu, du 9.11.2015 à Bruxelles, le calendrier de la proposition doit être imputé aux attaques terroristes à Paris, qui, en liaison avec la crise des réfugiés, ont obligé la Commission à accélérer les propositions initialement annoncées pour 2016. Le Secrétariat est en train de vérifier le contenu de la proposition de la Commission qui sera porté à la connaissance de nos Membres dès que disponible. Le Secrétariat de la FACE mettra immédiatement en œuvre la stratégie de la FACE élaborée par le Groupe des Experts en armes à feu qui a été approuvée ce jour par le Conseil d’administration.
Les conditions de stockage et de transport des armes de chasse
Le stockage de l’arme de chasse à domicile
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
- dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées
- par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
- tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchainement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. »
Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la règlementation sur les armes.
Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui.
L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée.
A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.
Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Nous rappelons que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 porte sur le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule et cela, quelles que soient les circonstances. Autrement dit, cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile jusqu’au lieu de chasse, ou lorsqu’au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à bord d’une remorque, par exemple.
Le transport de l’arme en action de chasse
L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la règlementation sur les armes qui vise uniquement le port d’arme.
Les conditions qui s’appliquent au transport à bord d’un véhicule ne s’appliquent pas.
L’arme n’a pas à être sécurisée par démontage d’une pièce essentielle ou l’utilisation d’un verrou de pontet, mais, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques : arme déchargée, cassée ou culasse ouverte.
Le chasseur doit respecter également les règles de sécurité inscrites dans l’arrêté préfectoral, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique ou le règlement de la société de chasse.
La cabane de chasse
Les règles relatives à la conservation à domicile des armes de chasse, en raison du caractère très provisoire du stockage des armes lors du déjeuner ou de la pause à la cabane de chasse, ne s’appliquent pas.
Continue de s’appliquer cependant, le principe général qui consiste à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme.
Dans cette situation, les règles prévalant en matière de transport à bord d’un véhicule, seront conseillées : arme sous étui fermé (pas d’obligation de fermer à clef) ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, utilisation d’un verrou de pontet.
L’une ou l’autre de ces formules est utilisable. Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le respect de ces consignes pour ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme.
La cabane de chasse de la pause déjeuner, ne doit pas être confondue avec la hutte de chasse ou la palombière, qui sont des lieux dans lesquels le chasseur se trouve en action de chasse avec une arme immédiatement accessible. Pour autant, les règles de sécurité ne doivent pas
être perdues de vue.
Fédération Nationale des Chasseurs
