Réforme du commerce des animaux de compagnie
Sujet verrouillé pour l’élevage des chiens de chasse ?
Dans un courrier du 17 décembre dernier, le Ministre de l’Agriculture – Stéphane Le Foll – répond à Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime et maire de Pons, au sujet des conséquences de la réforme du commerce des animaux de compagnie pour l’élevage des chiens de chasse. Le Ministre ne laisse pas beaucoup d’espoir aux chasseurs dans son courrier, expliquant que le texte est bien fondé et qu’un chasseur éleveur amateur de chiens non inscrits au LOF peut toujours faire don de ses chiots.
Rappelons que l’ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la Chambre d’Agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’Identification du Répertoire des Etablissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet.
Par ailleurs, seuls les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la Préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an. Seuls les éleveurs de chiens à pedigree (inscrits au LOF) peuvent continuer de vendre des chiots à raison d’une portée par an.
Chien sans pedigree : seul le don reste autorisé
Pour le Ministre : « Ces mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. (…) La dérogation prévue dans l’ordonnance ne s’applique qu’aux éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. »
La FNC est sensée plancher sur une proposition de texte qui viendrait ajouter un cadre dérogatoire pour les éleveurs amateurs de chiens de chasse. Mais pour le moment, rien de nouveau sur le sujet. Si la situation devait évoluer favorablement pour les éleveurs amateurs de chiens de chasse non inscrits au LOF, ce sera peut être plus en fonction de l’écoute attentive des parlementaires qu’en fonction d’un ministère où le sujet semble verrouillé.
